Conditions générales de vente

En vigueur au 23/05/2026

Article 1 — Champ d'application et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients ») sur le site ergosia.eu.

Identification du Vendeur :

NOVARIA SASU
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 500 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 976 323
SIRET : 993 976 323 00010
N° EUID : FR7501.993976323
N° TVA intracommunautaire : FR86 993 976 323
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 7 83 37 72 39
Email : info@ergosia.eu

1.1 Produits

Le Vendeur propose à la vente des articles de confort, d'ergonomie et de bien-être destinés au grand public pour la maison, le bureau, le véhicule, le voyage et les animaux de compagnie. La gamme inclut notamment, sans s'y limiter :

  • des coussins et oreillers ergonomiques (mousse à mémoire de forme, gel, etc.) pour le soutien cervical, lombaire, fessier ou le positionnement des jambes ;
  • des accessoires textiles de confort pour le sommeil et la détente ;
  • des dispositifs de bien-être chauffants ou massants ;
  • des accessoires de confort pour animaux de compagnie ;
  • des équipements d'aide au maintien postural.

Visuels et présentation des Produits — Les visuels, illustrations, photographies, vidéos et rendus présentés sur le Site ont une vocation strictement illustrative et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils visent à représenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences peuvent toutefois exister entre ces visuels et le Produit livré, notamment en raison du rendu des couleurs et de la luminosité propres à chaque écran, de l’éclairage, de l’échelle ou de l’angle de présentation, ainsi que des techniques de représentation employées, y compris des représentations et rendus assistés par ordinateur. Seules les caractéristiques essentielles décrites dans le descriptif de chaque Produit — dimensions, matières, composition, coloris et contenu de l’emballage — ont une valeur contractuelle et prévalent sur les visuels en cas de divergence. De telles différences de présentation ne sauraient être assimilées à un défaut de conformité du Produit. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur demeure pleinement tenu de la garantie légale de conformité : le Produit livré doit en toute hypothèse correspondre à son descriptif et être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

1.2 Avertissement essentiel — produits non médicaux

Les produits commercialisés sur le Site sont exclusivement des articles de confort et de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux au sens du Code de la santé publique. Ils n'ont pas vocation à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque pathologie, douleur chronique ou affection médicale. Leur utilisation ne saurait se substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel. En cas de douleur persistante ou de condition médicale, il est recommandé de consulter un professionnel de santé qualifié.

1.3 Zones de vente

Les Produits sont proposés à la vente et livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse). Les commandes à destination d'autres pays ou territoires ne sont pas acceptées.

1.4 Acceptation des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, aucun supplément douanier distinct n’est ajouté au panier. Lorsque des droits ou formalités d’importation sont applicables à l’acheminement organisé par le Vendeur, ils sont pris en charge par le Vendeur et ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire demandé au Client à la livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison ou par voie électronique.

Article 3 — Commandes

Le processus de commande respecte les étapes suivantes (article L.221-14 et suivants du Code de la consommation) :

  1. Sélection : le Client ajoute les Produits qu'il souhaite commander à son « Panier ».
  2. Vérification : le Client accède à son Panier pour vérifier le détail de sa commande, les quantités et le prix total. Il peut modifier ou annuler sa commande à tout moment avant la validation.
  3. Identification : le Client renseigne les informations nécessaires à la livraison (nom, adresse, email, téléphone). La création d'un compte client n'est pas obligatoire.
  4. Livraison : le Client choisit le mode de livraison parmi les options proposées et prend connaissance des frais associés.
  5. Récapitulatif : un écran récapitulatif affiche le détail complet de la commande, le prix total TTC (incluant les frais de livraison), et permet au Client de corriger toute erreur éventuelle.
  6. Paiement (procédure du « double-clic ») : le Client choisit son moyen de paiement sécurisé et clique sur le bouton de validation portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou formule analogue. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat et entraîne l'obligation de paiement (article 1127-2 du Code civil).
  7. Confirmation : le Vendeur envoie sans délai un accusé de réception de la commande par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La vente n'est définitive qu'après paiement intégral du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de soupçon de fraude.

Toute commande peut être annulée par le Client avant l'expédition. Au-delà, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés à l'étape de paiement, notamment :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire Stripe ;
  • Google Pay (selon compatibilité du terminal) ;

Les données de paiement sont échangées en mode chiffré (TLS) et traitées exclusivement par des prestataires agréés certifiés PCI-DSS Niveau 1. NOVARIA ne stocke aucune donnée bancaire.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif. Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le Client n'en a pas payé le prix en totalité.

Article 5 — Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse.

Les conditions utilisées sur le Site et dans Google Merchant Center sont les suivantes : préparation de 1 à 3 jours ouvrés, acheminement de 7 à 12 jours ouvrés, soit un délai total de 8 à 15 jours ouvrés. Les jours pris en compte vont du lundi au samedi, hors jours fériés. L'heure limite est fixée à 14 h 00, heure de Paris.

Les frais sont de 3,90 € TTC pour une commande inférieure à 79,00 € TTC et la livraison est gratuite à partir de 79,00 € TTC. Les modalités complètes figurent dans la Politique de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Si elle n'intervient pas dans le délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes dues sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont supportés par le Vendeur jusqu'à ce que le Client prenne physiquement possession du bien, sauf lorsque le Client a lui-même choisi un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur.

Le Client est invité à signaler à info@ergosia.eu tout colis perdu, endommagé ou non livré. Un signalement rapide facilite le traitement mais ne réduit pas les garanties légales.

Article 6 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ergosia étend commercialement ce délai : la demande peut être adressée dans les 30 jours calendaires suivant la réception.

Le droit peut être exercé au moyen du formulaire-type figurant en Annexe I ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par email à info@ergosia.eu. Aucune autorisation préalable ni numéro de retour n'est obligatoire.

Le retour s'effectue par voie postale à l'adresse suivante :

NOVARIA SASU — Service Retours Ergosia
60 rue François 1er
75008 Paris, France

Après notification, le Produit doit être expédié dans les 14 jours. Pour bénéficier de l'extension commerciale entre le 15e et le 30e jour, il doit être neuf, inutilisé et complet. Pendant le délai légal, le Client peut le manipuler dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; seule une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être retenue.

L'exception d'hygiène ne s'applique que si le bien a été livré sous scellé, descellé après livraison et ne peut réellement plus être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Elle ne s'applique pas automatiquement à tous les coussins ou oreillers.

Les frais de retour liés à un changement d'avis sont à la charge du Client. Ils sont pris en charge par le Vendeur si le produit est défectueux, non conforme, endommagé à la livraison ou envoyé par erreur. Aucun frais de remise en stock n'est facturé.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu'à récupération du Produit ou réception d'une preuve d'expédition. Il comprend le prix du Produit et les frais de livraison initiaux au tarif standard.

Les échanges directs ne sont pas proposés. Le Client peut retourner le Produit éligible afin d'être remboursé, puis passer une nouvelle commande.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

  • de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022) ;
  • de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à exercer dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.1 Mentions informatives obligatoires (article R.211-2 du Code de la consommation)

Article L.217-3 du Code de la consommation — « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L.217-4 du Code de la consommation — « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation — « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. »

Article L.217-7 du Code de la consommation — présomption de défaut de 24 mois — « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L.217-9 du Code de la consommation — droit du consommateur — « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a en outre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux articles 1231-1 à 1231-7 du code civil. »

Article L.217-12 du Code de la consommation — prescription — « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter du jour de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil — « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil — « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le texte intégral et à jour de ces articles est consultable sur legifrance.gouv.fr.

8.2 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité ou du vice caché dès sa découverte, en joignant tout justificatif utile (photos, description du défaut). Le Client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (article L.217-9), à moins que ce choix n'entraîne pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou ne peuvent intervenir dans un délai d'un mois suivant la réclamation, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L.217-13 à L.217-16).

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite : les frais d'envoi pour le retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, et le bien réparé ou remplacé est livré sans frais supplémentaire pour le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure. Les visuels présentés sur le Site ont une valeur illustrative et non contractuelle, dans les conditions précisées à l’article 1.1 des présentes CGV.

8.3 Disponibilité des pièces détachées (loi AGEC — article L.217-21 du Code de la consommation)

Les Produits commercialisés sur le Site étant des articles de confort essentiellement composés de mousse, de textile et de matériaux non démontables, ils ne nécessitent pas de pièces détachées indispensables à leur usage. Le cas échéant, pour les produits incorporant un élément électronique (chauffant, massant, motorisé), l'information sur la disponibilité éventuelle des pièces détachées figure sur la fiche du produit concerné.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est NOVARIA SASU, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : info@ergosia.eu. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL.

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont conservées pendant 5 ans après la dernière transaction (prescription civile). Les factures et justificatifs comptables sont conservés 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse postale ou email indiquée à l'article 1.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu amiablement, au médiateur de la consommation désigné par NOVARIA :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : contact@cm2c.net
Site internet : cm2c.net

Article 13 — Divisibilité et modifications

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée invalide en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà passées.

Article 14 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou d'une médiation seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de : NOVARIA SASU — Service Retours Ergosia
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : info@ergosia.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit : ____________________________________________
  • Commandé le : ________________________________________
  • Reçu le : ____________________________________________
  • Numéro de commande : __________________________________
  • Nom du Client : _______________________________________
  • Adresse du Client : ___________________________________

Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).